Partis politiques tunisiens
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Leur représentativité très limitée au sein de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique constituée par les dirigeants de l'époque — Fouad Mebazaa et Béji Caïd Essebsi — est davantage reflétée au sein de l'assemblée constituante élue le 23 octobre 2011.
Sur les 115 partis légalisés avant les élections, 97 ont présenté des listes spécifiques ou dans le cadre de coalitions, mais seuls 19 partis ont obtenu des sièges, dont sept ont eu la chance de figurer à droite de la liste du mouvement Ennahda sur le bulletin de vote, bénéficiant du vote erroné de plusieurs de ses partisans[1].
La quasi-totalité d'entre eux ont été créés après la révolution mais plusieurs d'entre eux ont fusionné ou intégré d'autres partis sans déclarer leur dissolution comme le stipule la loi. D'autres sont morts-nés et n'ont accompli aucune activité depuis leur autorisation. On dénombre donc à peine une cinquantaine de partis actifs.
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Histoire[modifier]
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La Tunisie possède, avant la révolution de 2011, un système politique caractérisé par un parti politique dominant, le Rassemblement constitutionnel démocratique, héritier du mouvement indépendantiste mené par Habib Bourguiba. Certains partis d'opposition étaient autorisés mais n'étaient pas en mesure de prendre le pouvoir.Cette situation évolue suite à la révolution : un premier gouvernement d'union nationale est formé à partir d'indépendants et de certains partis d'opposition légalisés. Le 20 janvier 2011, la légalisation de tous les partis politiques et associations autrefois interdits est proclamée[2]. En date du 20 juillet, 92 nouveaux partis politiques ont été créés[3].
En outre, des élections libres, « surveillées par un comité indépendant et des observateurs internationaux », sont planifiées à l'origine dans les soixante jours selon la constitution de 1959[4] ; ces élections ont finalement lieu le 23 octobre 2011[5] afin d'élire une assemblée constituante. L'« atomisation » de l'échiquier politique aurait pu être favorable aux islamistes d'Ennahda, c'est pourquoi la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique a adopté le mode de scrutin proportionnel selon la méthode du plus fort reste, laquelle empêche un parti d'être prédominant dans l'assemblée et favorise la représentativité de la plupart des partis en compétition[6].
En outre, pour empêcher que le Rassemblement constitutionnel démocratique, parti du président déchu désormais dissous, puisse réapparaître sous une autre étiquette politique[7], la même instance propose de proclamer inéligibles ses anciens membres ayant assumé des postes de responsabilité durant les 23 années précédentes. Cette décision est fortement controversée mais l'article 15 de la loi sur l'élection de l'Assemblée constituante n'exclut finalement que les anciens membres du RCD ayant eu une responsabilité lors des dix dernières années ; cette loi prévoit l'établissement d'une liste nominative des personnes concernées.
Partis actuels[modifier]
Partis pré-révolutionnaires[modifier]
Le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), fondé le 27 février 1988 en remplacement du Parti socialiste destourien[8], est au pouvoir de 1988 à 2011. Dirigé par le président Zine el-Abidine Ben Ali, il est dissous le 9 mars 2011, suite à la révolution tunisienne[9]. Le Parti démocrate progressiste, fondé le 13 décembre 1983 et reconnu le 12 septembre 1988, fusionne au sein du Parti républicain le 9 avril 2012[10].Voici une liste des autres partis politiques présents sur la scène politique tunisienne avant la révolution :
| Nom | Acronyme | Nom original | Date de légalisation | Orientation politique | Dirigeant | Notes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mouvement des démocrates socialistes | MDS | حركة الديمقراطيين الاشتراكيين | 19 novembre 1983 | Social-démocratie | Mohamed Ali Khalfallah (président) ou Ahmed Khaskhoussi (secrétaire général) | Scission du PSD Non reconnu à sa fondation le 10 juin 1978 |
| Parti de l'unité populaire | PUP | حزب الوحدة الشعبية | 19 novembre 1983 | Socialisme Panarabisme | Hassine Hammami | Scission du MUP Non reconnu à sa fondation en janvier 1981 |
| Parti social-libéral | PSL | الحزب الاجتماعي التحرري | 12 septembre 1988 | Social-libéralisme | Mondher Thabet | |
| Union démocratique unioniste | UDU | الاتحاد الديمقراطي الوحدوي | 30 novembre 1988 | Socialisme Panarabisme | Ahmed Inoubli | |
| Ettakatol | FDTL | التكتل الديمقراطي من أجل العمل والحريات | 25 octobre 2002 | Social-démocratie | Mustapha Ben Jaafar | Scission du MDS Non reconnu à sa fondation le 9 avril 1994 |
| Parti des verts pour le progrès | PVP | حزب الخضر للتقدم | 3 mars 2006 | Écologisme | Mongi Khamassi | Scission du PSL[11] |
Partis post-révolutionnaires[modifier]
[modifier] Partis légalisés
Si 144 partis politiques non reconnus sous le régime du président Ben Ali ou nouvellement constitués sont légalisés à la suite de la révolution[3], diverses fusions ont lieu par la suite :- Le Mouvement de la citoyenneté et de la justice, d'idéologie gauchiste, se dissout au sein du Parti tunisien du travail qu'il quitte ensuite pour rejoindre un parti de centre-droit, l'Union patriotique libre (UPL) ; son secrétaire général Nabil Tlili en devient le coordinateur. Le Parti libéral tunisien, d'idéologie libérale et anti-islamiste, s'est également dissous dans l'UPL ; son président Mounir Baâtour est désigné comme président du conseil des hommes d'affaires de l'UPL[12].
- Onze partis fusionnent pour donner naissance au Parti El Watani Ettounsi, avant que sept d'entre eux rejoignent L'Initiative[13]. Certains d'entre eux, à l'instar de Amor Bejaoui, chef de la Voix du Tunisien annoncent par la suite qu'ils rejoignent l'Appel de la Tunisie de Béji Caïd Essebsi, ce dernier précisant qu'il sont les bienvenus en adhérant individuellement et non comme représentants de partis.
- L'Alliance nationale pour la paix et la prospérité, le Parti Tounes El Karama et Al Amana fusionnent au sein d'Al Amen ; ils ont désormais un représentant à la constituante après le ralliement de Moez Kammoun, élu de la Pétition populaire.
- Le Parti pour le progrès[14] est absorbé par Afek Tounes[15]. Ensuite, sept partis — dont le PDP, le Parti républicain, Afek Tounes, Al Irada, le Mouvement Bledi et le Parti pour la justice social-démocrate — fusionnent sous le nom de Parti républicain[10]. Toutefois, des membres de l'assemblée constituante et plusieurs fédérations régionales du PDP refusent cette fusion et lancent le Courant réformateur.
- Le Mouvement des patriotes démocrates (MOUPAD) entre en discussion avec le Parti du travail patriotique et démocratique pour sceller l'union de la famille « patriote démocrate » mais le second parti enregistre une divergence entre son secrétaire général, Abderrazak Hammami, qui s'est retiré des discussions, et son second, Mohamed Jemour, qui tient à la fusion. Dans le même temps, au sein du MOUPAD, le groupe de Jamel Lazhar se rapproche du Parti communiste des ouvriers de Tunisie (PCOT). Finalement, une large alliance des partis de gauche et panarabes se constitue, avec notamment le PCOT devenu le Parti des travailleurs tunisiens, le MOUPAD, le Parti d'avant-garde arabe démocratique, le Mouvement Baath, le Parti populaire pour la liberté et le progrès, le Mouvement populaire unioniste, ainsi que le Mouvement des démocrates socialistes (groupuscule d'Ahmed Khaskhoussi) et le Mouvement du peuple, qui avait absorbé auparavant le Mouvement du peuple unioniste progressiste[16].
- Le mouvement Ettajdid fusionne avec le Parti tunisien du travail (PTT) et certains membres indépendants du Pôle démocratique moderniste (PDM) pour constituer la Voie démocratique et sociale (VDS). Toutefois, plusieurs membres du PTT dont Ali Romdhane et Mohamed Rabah Chaibi refusent cette fusion et conservent l'identité de leur parti, alors que du côté d'Ettajdid, plusieurs cadres annoncent leur adhésion à l'Appel de la Tunisie, dont Boujemâa Remili pourtant désigné secrétaire général adjoint de la VDS, et d'anciens membres proches de la ligne de Mohamed Harmel : Hatem Chaabaouni, Tarek Chaabouni et Adel Chaouch. On annonce par la suite la fusion entre la VDS et le Parti républicain, deux partis qui sont affectés par les départs de plusieurs de leurs cadres respectivement vers l'Appel de la Tunisie et vers le Courant réformateur. Le nouveau parti portera le nom de « Voie républicaine »[17]. Mais cette fusion annoncée ne s'est pas encore réalisée entre deux partis qui s'affaiblissent de plus en plus. La VDS vient d'être quittée par un autre secrétaire général adjoint, Riadh Ben Fadhel, et le Parti républicain a perdu Abdelkader Ben Khemis qui a rejoint l'Alliance démocratique et Chokri Yaïche qui a intégré l'Appel de la Tunisie.
- L'Alliance démocratique, non encore légalisée, est constituée des membres de l'ancien Parti démocrate progressiste ayant refusé l'adhésion au Parti républicain, du Parti de la réforme et du développement et de personnalités indépendantes à l'instar des anciens ministres Mokhtar Jallali et Farhat Rajhi.
- Les réfractaires à la fusion du Parti tunisien du travail avec le Pôle démocratique moderniste tiennent leur congrès et élisent Ali Romdhane à la tête du parti, ce que conteste l'ancien président Abdeljelil Bedoui qui a pourtant sabordé son parti.
- Al Wifak et le Parti républicain ont fusionné pendant quelques mois avant de se séparer en septembre 2011 après le retrait d'Al Wifak du PDM[18].
- Un nouveau front opposé au mouvement Ennahda est annoncé en décembre 2012[19] : celui-ci comprend, outre l'Appel de la Tunisie, le Parti républicain et la VDS, deux anciens partis d'extrême gauche qui avaient dans le passé accepté le dialogue avec le régime de Ben Ali : le Parti socialiste de gauche de Mohamed Kilani, créé après une scission de l'ancien Parti communiste des ouvriers de Tunisie et renommé Parti socialiste, et le Parti du travail patriotique et démocratique d'Abderrazak Hammami ou ce qu'il en reste car plusieurs de ses dirigeants, dont le secrétaire général adjoint Mohamed Jemour, ont rejoint le MOUPAD.
[modifier] Partis en attente de légalisation
En juin 2011, une trentaine de partis avait déposé une demande[119] mais n'avaient pas encore été légalisés. Parmi eux se trouvent le Mouvement démocrate tunisien (Jamel Ben Jemiaâ)[120] et le Parti de la liberté et de la solidarité (Mohamed Salah Kasmi)[121].[modifier] Partis non légalisés
En septembre 2011, 162 partis avaient déposé une demande qui s'est vue rejetée par le ministère de l'Intérieur[122] dont :- le Parti Assalam, le 12 mars 2011[36] ;
- le Parti sunnite tunisien, le 12 mars 2011[36] ;
- le Parti libre populaire démocratique, le 12 mars 2011[36] ;
- le Parti démocratique libéral tunisien, le 12 mars 2011[36] ;
- le Parti de la liberté et de la dignité, le 14 mars 2011[41] ;
- le Parti de l'unité arabe et islamique, le 14 mars 2011[41] ;
- le Parti de l'unicité et de la réforme, le 14 mars 2011[41].
sous le régime de Ben Ali[123].
financement de partis politiques
projet de decret loi sur le financement des partis
Publié le 17/06/2011 à 20:44 par droit-tunisie-revolution
La réglementation et la transparence du financement des partis politiques en débat
TUNIS (TAP) - La réglementation et la transparence du financement des partis politiques sont parmi les principaux volets du projet de décret-loi relatif à l'organisation des partis politiques.
La scène politique tunisienne compte, à présent, 97 partis dont 79 nouveaux ayant obtenu leur visa sur la base de la loi n°32 de l'année 1988 organisant les partis politiques.
La Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique a entamé, jeudi, l'examen du nouveau projet de décret-loi.
La première séance a été marquée par les interventions de représentants de trois courants politiques, le Parti démocratique progressiste (PDP), le mouvement Ennahdha et le Parti du congrès pour la République (PCR) jugeant que "ce projet est sans effet, dans cette période de transition".
Dans une déclaration à l'agence TAP, le Professeur de droit constitutionnel, Kaies Saied a indiqué que la préparation d'un texte législatif organisant la vie politique, à la suite de la rupture définitive avec la constitution de 1959, doit être, en principe, du ressort de l'Assemblée nationale constituante, après son élection.
Pour sa part, le porte-parole de la Haute instance, Samir Rabhi, a souligné que la loi de 1988 est inadaptée à la conjoncture actuelle. Il a relevé que les experts de l'instance soulignent la nécessité d'encadrer les formations politiques qui prolifèrent, aujourd'hui, sur la scène politique, à travers un système juridique déterminant, en particulier, la transparence du financement, afin de permettre l'organisation d'élections crédibles et transparentes, le 23 octobre 2011.
Les partis politiques devront bénéficier d'un financement de leurs campagnes électorales, conformément aux dispositions du décret-loi n°35 de l'année 2011, en date du 10 mai 2011, relatif à l'organisation de l'élection de l'Assemblée nationale constituante.
Les ressources des partis sont constituées, selon le texte du décret-loi, par les adhésions des membres, à condition que les frais d'adhésion ne dépassent pas 240 dinars par an, et des revenus provenant de leurs biens et de leurs activités. Le parti peut contracter des prêts qui ne doivent pas dépasser 100 mille dinars.
Il est interdit aux partis, selon le projet de décret-loi, de recevoir un financement direct ou indirect provenant d'une partie étrangère ou dont la source est inconnue, ainsi que des aides et des dons d'entités morales privées ou publiques, à l'exception du financement de l'Etat.
Le projet interdit, aussi, l'obtention d'aides, de dons et d'héritages de personnes physiques dont la valeur dépasse dix mille dinars, pour chaque donateur, et à condition que ces dons ne dépassent pas la totalité des ressources provenant des adhésions des membres.
Les comptes bancaires ou postaux des partis ne peuvent pas être bloqués sans décision judiciaire.
La comptabilité relative aux partis politiques est fixée par décision du ministre des Finances, alors que ces partis sont tenus de tenir un registre des adhésions et un autre pour des délibérations des structures de direction du parti.
Dans ce domaine, l'Ordre des experts comptables tunisiens a préparé un projet de mécanismes pour le contrôle du financement des partis, pour garantir la transparence du financement. Ce projet doit être présenté à la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.
En outre, le projet de décret-loi interdit expressément aux pouvoirs publics d'entraver les activités des partis politiques ou de gêner directement ou indirectement un parti.
Le projet de décret-loi souligne, d'autre part, la garantie de la liberté des citoyens de créer des partis politiques, d'y adhérer ou d'y avoir des activités, de même qu'il appelle au rejet du régionalisme. Il comprend, en outre, des mesures répressives, contre tout parti, en cas d'infraction aux dispositions du projet de décret-loi.
Le Premier ministre est chargé de l'examen des dossiers de création de partis et de l'application des mesures punitives, alors que c'est le ministre de l'Intérieur qui en avait la charge, dans le passé.
Le conseil de la Haute instance doit tenir une deuxième réunion, mercredi 22 juin, afin de poursuivre l'examen du projet de décret-loi organisant les partis politiques.
financement des partis- l'audit
Publié le 13/06/2011 à 22:35 par droit-tunisie-revolution
Les finances des partis politiques : pour un audit immédiat généralisé
Par Sadok BELAID *
La réglementation de la matière est dominée par des principes très généralement admis, dont la formulation est relativement récente (1988/2003) et qui, plus particulièrement pour ce qui est du cas de la Tunisie, ont été adoptés par la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 (la loi française correspondante date du 11 mars 1988) et par la loi n° 97-84 du 21 juillet 1997 (très proche de la loi française du 19 janvier 1995). Ces lois tunisiennes sont toujours en vigueur et étant donné la date de leur adoption, elles couvriront nombre de situations créées depuis cette date. N’oublions pas que cette législation a trouvé application dans le cas de la dissolution de l’ancien parti au pouvoir et aussi, dans le cas du gel des comptes de cinq partis politiques récemment décidé par les tribunaux. Dans ces conditions, nous ne comprenons pas du tout les atermoiements ou même l’abstention de l’administration et des tribunaux dans la généralisation de son application aux autres partis politiques, anciens ou nouveaux.
Les principes applicables en la matière se ramènent aux exigences?: i- de transparence, ii- de spécialité et, iii- de moralité, dans toute relation des partis politiques à l’argent?: d’où vient cet argent?? – Pour quel objectif doit-il être exclusivement?utilisé? – Quel impératif moral doit régir toutes les utilisations de cet argent?? – Sur ces trois niveaux, les législations comparées (et, la loi tunisienne) prévoient des peines pénales sévères pour les éventuelles malversations commises au cours des activités des partis politiques, en tant que tels, ou même, par leurs dirigeants.
*- Le «principe de transparence» institue l’obligation de déclaration de toute recette enregistrée, la tenue d’un compte-courant bancaire au nom du parti et d’une comptabilité patentée et certifiée, la présentation de comptes annuels, la justification de toute recette inscrite, ainsi qu’un certain nombre d’interdictions de financements, toutes fondées sur le principe (moral) de garantie de l’indépendance du parti récipiendaire (non aux subventions par les sociétés, non à l’argent étranger et à l’argent des étrangers).
*- Le «principe de spécialité» impose aux partis politiques de ne recevoir et de ne dépenser de l’argent que pour les besoins de leurs activités légalement définies, et dans la limite de ces dernières. Or, ces activités sont définies par la loi?: en Tunisie, la loi du 3 mai 1988 dispose que les partis politiques «s’activent en vue de contribuer à l’encadrement des citoyens… et en vue d’intervenir dans les élections…», et rien d’autre. Toute subvention de quelque nature qu’elle soit, qui ne répond pas en recette et en dépense à ces deux objectifs, est interdite et sanctionnée pénalement par la loi.
*- Le «principe de moralité», enfin, comme tout principe éthique, est d’application générale car, il implique un examen introspectif des intentions des dirigeants des partis politiques, dans leurs activités et dans les conséquences qui peuvent en découler. Ce principe interdit tout comportement étranger à la raison d’être du parti politique et à l’objectif pour lequel il a été légalement fondé. Faire appel aux dons et aux subventions ou les recevoir pour en faire directement ou indirectement, un usage autre que politique est contraire au «principe de moralité», au même titre que l’usage ostentatoire de cet argent, ou encore l’usage déloyal envers les partis concurrents. De même, exploiter la crédulité des gens pour les amener à prodiguer des dons supposés être destinés au financement des «œuvres de bienfaisance» du parti ou encore, utiliser le cadre des activités «politiques» du parti pour couvrir des libéralités sciemment étudiées et octroyées aux citoyens «bien-pensants» et «bien-votants», sont des gestes condamnés par la morale, tout aussi bien que par la loi.
Les lois de 1988 et de 1997, en vigueur et effectivement appliquées déjà, doivent aujourd’hui, et en toute urgence, recevoir une application égale et juste et, tous les partis politiques, quels qu’ils soient, anciens ou nouveaux, grands petits, doivent être soumis à des audits systématiques et à des contrôles financiers stricts qui doivent répondre à la double interrogation suivante?: «Quelle est la provenance, depuis votre création et au dinar près, de vos ressources??» - «Quel usage précis et au dinar près, avez-vous fait de cet argent??».
Pour que cela soit opérationnel, il est suggéré ici qu’un décret présidentiel soit immédiatement promulgué en vue de bloquer les comptes de tous les partis politiques – et, de leurs filiales – et de leurs dirigeants jusqu’à la vérification de chacune de ces comptabilités par des agences patentées d’audit financier. L’administration et les tribunaux doivent prendre les mesures nécessaires et urgentes pour gérer cette situation selon les normes juridiques et morales qui sont actuellement prévues par la loi tunisienne. Une nouvelle fois, nous considérons que le fait d’attendre que la prétendue «Haute Instance…» produise ses projets relatifs à la matière, équivaudrait à faire une application malencontreuse du proverbe tunisien qui dit?: «Les pompiers ne sont arrivés qu’après que le feu ait brûlé la récolte?!...».
Faut-il rappeler, pour être clair à ce sujet, que ces audits ne doivent pas seulement atteindre les finances des partis politiques, en tant que tels, mais aussi, et en application de principes effectivement appliqués par de nombreux pays étrangers à la suite de scandales retentissants, les patrimoines des dirigeants de ces partis, souvent utilisés comme refuge pour les ressources particulièrement illicites, sans parler des cas de détournement et de corruption au détriment des partis qu’ils dirigent…
Notre pays va s’engager dans les prochains mois dans une opération électorale cruciale pour son avenir politique. Nombre de mesures ont été déjà prises en vue d’assurer à ces élections toute la transparence exigée par les normes de la démocratie et, il y a tout lieu de s’en féliciter. Pour autant, il ne faut pas que, par une excessive timidité dans l’application de la loi ou en raison de l’incurie patente d’une Haute Instance…, désormais trop occupée à solutionner ses propres contradictions internes qu’à remplir en temps approprié, la mission qui lui a été confiée depuis plusieurs mois, ces élections soient indûment ternies par les opportunismes de quelques partis par trop entreprenants et par trop arrogants…
Auteur : S.B.* (Ancien doyen de la faculté de Droit de Tunis)
(Source: « La Presse » (Quotidien – Tunis), le 12 Juin 2011)?
le parti Afek publie son budget
Publié le 05/06/2011 à 16:01 par droit-tunisie-revolution
217.850 dinars de recettes pour le parti Afek Tounes
- 5/6/2011
Le parti Afek Tounes donne l’exemple de la transparence en dévoilant ses comptes au public. Mieux que cela, il s’engage à publier toutes ses recettes et toutes ses dépenses chaque trimestre. Présidé par le commissaire aux comptes Mohamed Louzir, le parti se comporte donc comme une entreprise ordinaire.
Pour les recettes, le parti indique qu’il a reçu 215.000 dinars sous forme de dons et 2850 dinars sous forme d’adhésions et ce durant la période allant du 28 mars au 31 mai 2011.
Durant la même période, le parti a dépensé 21.800 dinars dans ses dépenses de gestion, 54.200 dinars dans l’organisation des meetings et 32.600 dinars dans la communication.
origine et modalités des dépenses des partis
Publié le 02/06/2011 à 23:03 par droit-tunisie-revolution
Le financement des partis politiques : D’où et où vont les dépenses ?
publié le 02/06/2011 par H.Manel
L'argent politique constitue l’une des questions de l’heure … D’où viennent les fonds des partis politiques, où vont leurs dépenses et comment évolue leur patrimoine ? Quels sont ces sources "renouvelables" qui vont parfois au-delà de l’imaginaire et qui poussent les uns, au détriment des autres, en avant à une vitesse supérieure… Pour relancer le débat sur cette affaire qui intrigue les politiciens et les citoyens à l’orée des élections historiques, on a interviewé M. Salah Dhibi, 1er vice président de l’Ordre des Experts Comptables Tunisiens, Président de la commission juridique et Président de l’Union Générale des Experts Comptables Arabes. >
- Quel rôle peut jouer l’expert comptable dans le contrôle du financement des partis et des compagnes électorales ?
Le rôle de l’expert comptable dans cette phase cruciale de l’accession de notre pays à la démocratie est un rôle très important. La démocratie ne peut s’instaurer qu’en ayant des partis politiques solides animés d’une volonté de servir le pays et de nous prémunir contre tout dérapage et tout retour à la dictature. Ces partis politiques nécessitent une bonne organisation administrative et comptable et une bonne gestion des affaires juridiques.
L’expert comptable en tant que conseiller disposant d’une compétence économique, juridique et comptable peut aider les partis politiques à mettre en place une bonne organisation administrative, comptable et juridique, ce qui permettrait tout d’abord une bonne transparence de l’information financière et un meilleur contrôle des opérations financières. A cet égard, l’expert comptable se porte garant de la transparence des financements des partis politiques: d’où viennent leurs fonds, où vont leurs dépenses et comment évolue leur patrimoine?
- On a appris que vous avez proposé au gouvernement un plan pour contrôler le financement des partis et des compagnes électorales. Pouvez-vous définir ce plan ?
L’Ordre des Experts Comptables Tunisiens conscient du rôle que doit jouer cette institution nationale durant cette phase cruciale s’est attelé à concevoir un schéma pour la mise en place et le contrôle de la comptabilité des partis politiques conformément aux normes et standards internationaux en matière de révision.Ce plan s’articule autour des axes suivants :
1- Elaboration des normes comptables relatives au financement des parties politiques ;
2- Mise en place d’un système de contrôle interne capable de produire une information financière utile pour les utilisateurs internes et externes ;
3- Désignation d’un trésorier chargé de la tenue de la comptabilité et de la gestion des financements conformément à des modèles préétablis ;
4- Désignation d’un auditeur indépendant devant donner un avis sur la sincérité et la régularité de la comptabilité des partis politiques.
- Lors d’une conférence de presse tenue récemment, Nizar Alouini, président du conseil régional de l’ordre des experts comptables de Tunisie a annoncé la création d’un comité d’urgence qui a pour mission de contrôler la comptabilité des partis. Quels seront les paramètres de contrôle ? Et comment vous allez les appliquer ?
En fait, il n’a pas été annoncé la création d’un comité d’urgence pour contrôler la comptabilité des partis ; mais il a été proposé la création d’un haut comité de contrôle du financement des partis politiques.
Ce haut comité aura la charge d’assurer la supervision et le contrôle des bonnes pratiques en matière de financement. Il pourra également éditer à la fin de chaque période un rapport sur la synthèse de ses activités.
- Est-ce que vous pensez réellement qu’il serait possible, à cette étape, de réussir à réglementer l’action politique et à garantir la transparence des transactions financières des partis ?
Nous croyons fermement à la réussite de ce projet tant sollicité et tant convoité par les citoyens animés de la volonté de voir s’instaurer en Tunisie une démocratie encadrée par des partis politiques dont le seul objectif est de faire évoluer notre pays vers le bien être sans aucune gérance et immixtion des structures étrangères intervenantes avec des moyens financiers entachés par des objectifs sous jacents ou des fonds provenant d’une manière illicite. En bref, il s’agit d’un choix politique d’une urgence primordiale afin d’éviter de tomber dans des problèmes qui seraient difficiles à surmonter ultérieurement (il vaut mieux prévenir que guérir).
controle du financement des partis
Publié le 28/05/2011 à 17:06 par droit-tunisie-revolution
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: #f0f0f0; float: none; height: 20px; top: 0px; left: 0px; padding: 0px;">Proposition d'un cadre de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales »
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: #f0f0f0; float: none; height: 20px; top: 0px; left: 0px; padding: 0px;">Les attributions de l'instance supérieure indépendante pour les élections »
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: #f0f0f0; float: none; height: 20px; top: 0px; left: 0px; padding: 0px;">Jalila Hafsia au Centre National d'Art Vivant, mémoire du lieu »
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: #f0f0f0; float: none; height: 20px; top: 0px; left: 0px; padding: 0px;">Le ministre de la Défense nationale reçoit le ministre d'Etat qatari de la coopération internationale »
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: #f0f0f0; float: none; height: 20px; top: 0px; left: 0px; padding: 0px;">L'Instance supérieure indépendante pour les élections explique les raisons du report du scrutin »
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: #f0f0f0; float: none; height: 20px; top: 0px; left: 0px; padding: 0px;">Rencontre avec les représentants des ministères : clôture des enquêtes dans 26 affaires mettant en cause le président déchu et ses proches »
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: #f0f0f0; float: none; height: 20px; top: 0px; left: 0px; padding: 0px;">La Tunisie "pas satisfaite" mais rassurée (Premier ministre) »
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Proposition d'un cadre de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales
TUNIS (TAP) - L'instauration d'un comité "d'urgence", composé d'experts comptables, pour la mise en place d'un système de contrôle de la comptabilité des partis, conformément aux standards internationaux, est la principale proposition que l'Ordre des experts comptables de Tunisie compte adresser à l'Instance supérieure indépendante pour les élections et au gouvernement transitoire.
- Vendredi, 27 Mai 2011 17:58
TUNIS (TAP) - L'instauration d'un comité "d'urgence", composé d'experts comptables, pour la mise en place d'un système de contrôle de la comptabilité des partis, conformément aux standards internationaux, est la principale proposition que l'Ordre des experts comptables de Tunisie compte adresser à l'Instance supérieure indépendante pour les élections et au gouvernement transitoire.
Tenant vendredi, une conférence de presse à Tunis, M. Mohamed Néji Hergli, président du conseil de l'ordre, a indiqué que l'objectif de la création d'un tel comité, est d'assurer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
L'ordre des experts comptables a mis en avant un ensemble de principes, garantissant cette transparence, tant au niveau des sources de financement que de leur destination.
Les actions du contrôle du financement des partis politiques concernent principalement la désignation d'un trésorier pour chaque parti, chargé de la tenue de la comptabilité et de la gestion du financement et d'un modèle unique des états financiers (bilan, état de résultats, états financiers...) outre la soumission des partis politiques au contrôle externe par un auditeur et la mise en place d'un guide des mesures du contrôle interne pour tous les partis.
Les mesures envisagées par l'Ordre des experts comptables pour le contrôle du financement des campagnes électorales, sont axées, principalement, sur le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections, lesquels devraient ouvrir un seul compte bancaire ainsi que sur la garantie de la publication des comptes de campagne de tous les candidats.
Il y a lieu de signaler que le financement des partis politiques est garanti par l'Etat (prime fixe et prime variable) et par un financement privé, dont le plafond est fixé pour chaque membre d'un parti.
Quant aux campagnes électorales, l'Etat interdit leur financement par des sources étrangères ou par des sources privées.
subvention aux partis
Publié le 26/05/2011 à 13:31 par droit-tunisie-revolution
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quelle loi pour financer les partis?
Publié le 19/05/2011 à 13:39 par droit-tunisie-revolution
Quelle loi tunisienne sur le financement des partis ?
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Par Naceur BEN FRIJA
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2011-05-11
imageCela signifie-t-il, que nous, Tunisiens, devons suivre ou nous abriter derrière un modèle décrié par les siens pour ne pas faire mieux ? N’aurions nous pas intérêt en revanche à adopter une loi qui couvre correctement tous les aspects de la question du financement des partis politiques en vue du bon fonctionnement de la démocratie dans la Tunisie future ?
L’impact du financement des partis sur la vie nationale
A l’instar de nombreux pays démocratiques, la Tunisie doit maintenant se pencher sur cette délicate question. L’opinion publique doit comprendre la portée de cette question (notamment l’influence que pourrait exercer certains milieux nationaux ou étrangers sur les partis et sur les parlementaires une fois élus pour orienter certaines décisions ayant un impact d’ordre politique, économique, social, culturel etc.…sur le pays). D’où cette question ne doit pas rester dans le seul champ des initiés. Elle doit faire l’objet de débats publics et le plus tôt sera le mieux pour écarter toutes rumeurs et supputations.
Il faut savoir que plusieurs pays démocratiques ont prévu des lois pour éviter les dérives et la concurrence déloyale entre les partis. La question suscite, toutefois, un débat non tranché. Le premier point de ce débat et non des moindres porte sur le degré d’implication des pouvoirs publics dans le financement des partis. Ce qui suppose que si l’Etat subventionne les partis c’est forcément en puissant dans la caisse du contribuable. Et donc aux détriment d’autres postes budgétaire réservés au développement.
Par contre, si l’on laisse le secteur privé, les milieux économiques et les lobbying de tout bord financer les campagnes électorales et de communication des partis il y aurait risque de perversité de la vie politique ce qui porterait préjudice à la qualité de la démocratie naissante.
D’autant plus que l’autofinancement n’est pas une chose aisée pour les partis politiques tunisiens à ce stade du processus démocratique (cotisations des membres et sympathisants notamment représentent encore une inconnue pour nombre d’entre eux).
Les solutions préconisées
Les solutions préconisées pour le financement des partis et le contrôle des ressources de financement sont nombreux. Elles vont du financement public au financement mixte en passant par la combinaison des deux, le plafonnement des dépenses, la déclaration par les partis des fonds à une institution indépendante, la publication des ressources, de leurs provenances et de leurs emplois, la légitimité et les limites des ressources provenant de fonds étrangers.
Autant de questions auxquelles il n’est pas toujours évident de trouver les réponses adéquates ni la parade infaillible. L’équation entre les exigences de transparence et une réglementation judicieuse n’est pas toujours facile à trouver.
Dans certaines démocraties à travers le monde, l’on a recours à divers instruments juridiques relatifs à la fois au financement et à la surveillance.
1/ Financement : contribution totale de l’Etat sur la base d’une enveloppe, plafonnement des dons de privés (personnes et milieux économiques avec interdiction de versement en liquide, subventions versées aux partis par suffrage obtenu, remboursement par l’Etat des dépenses électorales avec un plafond, ressources provenant de l’étranger plafonnées, autorisation de dons des milieux économiques avec publication de la liste des donateurs et les sommes octroyées, interdiction pour les entreprises et les syndicats de financer les partis politiques ect...
2/ Surveillance : Commission pour la transparence financière de la vie politique, publication des comptes par le parlement, contrôle parlementaire, obligation pour les partis de publier leurs comptes etc…
Proposition pour la Tunisie
Dans un précédent article sur la question, j’ai préconisé l’adoption d’une loi instaurant une Autorité de surveillance (08/3/2011) pour réglementer la question du financement des partis politiques en Tunisie.
Les ressources financières destinées aux partis politiques pourraient provenir de l’Etat (remboursement des dépenses électorales pour les partis ou le candidat à la présidence ayant obtenu plus de 5% des suffrages) et du secteur privé (entreprises et particulier), avec plafonnement et publication obligatoire et périodique des comptes, accompagnée de la liste des donateurs privés et des sommes reçues de ces derniers.
Naceur BEN FRIJA leaders
j"attire votre attention que dans la liste des partis politiques ne figure pas le parti "tunisie pour tous son president esthammami abdelhamid avocat adresse 27 avenue des etats unis tunis belvedere 1002 logo épis de blé
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